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Le Dictionnaire juridique du Droit Français

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Définition de Billet à ordre
(Droit commercial)

Le billet à ordre est un document qui ressemble  la lettre de change mais qui est établit par le client. Ce dernier reconnaît sa dette et s'engage à la payer à une date déterminée.
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Une fois rempli le document, le client l'envoi à son fournisseur. Ce dernier le présentera à l'échéance par le biais de sa banque.

Ce type de règlement n'est possible que si les deux parties ont accepté et que ce type de règlement est indiqué sur la facture.

Le billet à ordre n'est pas commercial par la forme, à la différence de la lettre de change. Il est régit par les articles L512-1 et suivants du Code de commerce.Recherchesuche Handwerk Handwerk Handwerk Recherchesuche Pdf Recherchesuche Pdf Artisanat Artisanat Pdf Artisanat EWH2D9I
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